Le présent arrêté fixe les modalités de perception, de gestion et d’affectation ainsi que les taux et forfaits des droits d’autorisations, d’importations et de contrôle de qualité des médicaments en application de l’article 53 de la loi Nº18/035 du 13 décembre 2018 fixant les Principes fondamentaux relatifs à l’organisation de Santé Publique telle que modifiée et complétée par l’Ordonnance-Loi Nº23/006 du 03 mars 2023.